MENTIONS LÉGALES
1. Présentation Du Site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site willycom.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
PROPRIÉTAIRES :
Fanny Voirin
Siret : 80195417300028
Ambre Voirin
Nª intracommunautaire : ESY5461148L
RESPONSABLES DE PUBLICATION :
Fanny Voirin & Ambre Voirin
CRÉATEUR :
WillyCom
WEBMASTER :
Ambre Voirin
HÉBERGEUR :
O2Switch
2. Conditions Générales D’utilisation Du Site Et Des Services Proposés.
L’utilisation du site willycom.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site willycom.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site willycom.fr est mis à jour régulièrement par les membres de la société Manufacture de Couleuvre. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description Des Services Fournis.
Le site willycom.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités des prestataires de services Fanny Voirin et Ambre Voirin.
Toutes les informations indiquées sur le site willycom.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Propriété Intellectuelle Et Contrefaçons
Les prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations De Responsabilité.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans des formulaires tels que la page contact) sont à la disposition des utilisateurs. Les prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, les prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion Des Données Personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens Hypertextes Et Cookies.
Le site willycom.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation des prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin. Cependant, les prestataires Fanny Voirin et Ambre Voirin n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site willycom.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit Applicable Et Attribution De Juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site willycom.fr est soumis au droit français.
10. Les Principales Lois Concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
